Le site Web Géolocalisation active et l’application mobile Géolocative sont destinés aux utilisateurs, Administrateur et Proches aidants du service de Géolocalisation active, qui est une option de la Téléassistance en mobilité commercialisée par La Poste Service à la personne.
Le site et l’application mobile ont pour objet de permettre aux Utilisateurs d’avoir accès aux informations relatives au service de Géolocalisation active du Bénéficiaire de la Téléassistance en mobilité et notamment aux données de géolocalisation de son Bipper afin de rester attentifs au maintien des activités du Bénéficiaire en extérieur et de l’aider à conserver son autonomie à domicile.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de navigation et d’utilisation du site Web Géolocalisation active et de l’Application mobile Géoloactive.
Le Site Géolocalisation activeSite Géolocalisation active est accessible à l’adresse https://geolocactive-veillersurmesparents.laposte.fr et sera ci-après dénommé le "Site".
L’application mobile Géoloactive est téléchargeable sur les stores Android et Apple.
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Administrateur: désigne la personne chargée de définir les périmètres géographiques du service de Géolocalisation active du Bénéficiaire et de gérer la liste des Proches aidants depuis le Site. Par défaut, l’Administrateur est le Bénéficiaire du service de Géolocalisation active, à moins que ce dernier ait expressément désigné un Administrateur tiers agissant en son nom et pour son compte.
Application mobile: désigne l’application mobile « Géolocactive » du service de Géolocalisation active de La Poste Services à la personne
Bénéficiaire: désigne la personne physique bénéficiant et de Téléassistance en mobilité et des services de Géolocalisation active fournis par La Poste Services à la personne.
Bipper: désigne le matériel de téléassistance géolocalisé mis à disposition du Bénéficiaire dans le cadre des services de Téléassistance en mobilité et de Géolocalisation active souscrits. Les coordonnées GPS du Bipper sont relevées par satellite toutes les minutes;
Conditions Générales d’Utilisation et/ou CGU : Le présent document.
Proche aidant: désigne la personne renseignée par le Bénéficiaire ou l’Administrateur, qui accède aux données de géolocalisation du Bipper du Bénéficiaire depuis le Site ou l’Application mobile;
Site : désigne le site internet « Géolocalisation active » permettant d’accéder aux fonctionnalités du service de Géolocalisation active de La Poste Services à la personne
Souscripteur: désigne la personne physique qui souscrit au service de Géolocalisation active associé à son abonnement de Téléassistance en mobilité auprès de La Poste Services à la personne. Le Souscripteur peut souscrire pour son propre compte ou celui du Bénéficiaire;
Utilisateur : désigne collectivement ou individuellement l’Administrateur et les Proches Aidants qui visitent une ou plusieurs pages du Site.
En accédant et en utilisant le Site et/ou l’Application mobile, l’Utilisateur accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes CGU, s’engage à s’y conformer, y compris en cas d’évolution des présentes CGU.
En cas d’évolution du service, de nouvelles CGU seront élaborées. Les CGU modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au début des nouvelles CGU.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet depuis les navigateurs Safari version 16, Google Chrome version 109 et Firefox version 108
L’application mobile est disponible gratuitement sur les Stores pour des Smartphones sous Ios à partir de la version 16 ou sous Android à partir de la version 6.
En revanche, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur :
L’accès aux informations relatives au Bénéficiaire et à son service de Géolocalisation active disponibles sur le Site et l’Application mobile nécessite à l’Administrateur d’avoir été désigné par le Bénéficiaire et aux Proches aidant d’avoir été désignés par le Bénéficiaire, ou le cas échéant par l’Administrateur.
L’Administrateur et les Proches aidants reçoivent, à l’adresse email avec laquelle ils ont été désignés, un mot de passe pour accéder aux fonctionnalités du site et de l’application mobile. Leur adresse email et le mot de passe leur sert à se connecter.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est le seul responsable de la gestion de la confidentialité des identifiant et mot de passe. Il est seul responsable de la transmission de ses identifiant et mot de passe. Toutes connexions faites en utilisant son identifiant et son mot de passe sont réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur.
Ces dispositions demeurent applicable y compris dans le cas où l’identifiant et le mot de passe sont préenregistrés sur l’équipement informatique, tout autre appareil multimédia connecté ou le navigateur Internet, permettant ainsi une connexion automatique. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement La Poste Services à la personne non autorisée, notamment celle résultant d’une fraude ou d’une usurpation et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.
Depuis le Site et l’Application mobile, les Proches aidants et l’Administrateur ont accès aux données de géolocalisation du Bipper du Bénéficiaire, à savoir :
Si le Bipper se trouve à l’intérieur d’un bâtiment, il ne peut pas être localisé par satellite. Par conséquent, les déplacements à l’intérieur du domicile ne sont pas interprétés comme des trajets et le retour d’une demande de localisation correspond au dernier relevé GPS constaté avec l’information de l’heure du relevé.
Les Proches aidants et l’Administrateur sont également informés de l’état de charge de la batterie du Bipper et de la qualité de réception du réseau téléphonique.
Chaque Proche aidant peut modifier son adresse email et son numéro de téléphone mobile,.
S’il ne souhaite plus être désigné comme Proche aidant au titre du service de Géolcalisation active, il doit demander à l’Administrateur de le révoquer en supprimant son profil.
L’Administrateur ne peut modifier ses coordonnées qu’en s’adressant au Service client.
L’Administrateur peut désigner ou révoquer les proches aidants depuis le Site Géolocalisation active.
L’Administrateur peut également gérer la liste des Proches aidants depuis le Site et l’Application mobile (les désigner et les révoquer).
La révocation d’un Proche aidant par l’Administrateur, ou celle de l’Administrateur par le Bénéficiaire, leur est notifiée par email. L’Utilisateur révoqué n’a alors plus accès aux fonctionnalités du Site et ses identifiants de connexion deviennent invalides.
La révocation de l’Administrateur sans désignation par le Bénéficiaire d’un nouvel Administrateur a pour effet de suspendre le service de Géolocalisation active jusqu’à la désignation du nouvel Administrateur. Durant le délai de désignation d’un nouvel Administrateur, les Utilisateurs n’ont plus accès aux fonctionnalités du Site et de l’Application mobile. Si dans un délai de 4 semaines aucun Administrateur n’a été nommé, l’option GéolocaIisation active est résiliée.
Le déclenchement de l’alarme de téléassistance par le bénéficiaire, l’entrée ou la sortie du Bipper d’une zone de sécurisation et le changement d’état de la batterie du Bipper sont signalés aux Utilisateurs par notification.
Les Utilisateurs peuvent choisir le type de notifications qu’ils souhaitent recevoir, à savoir par mail, par SMS ou notification push dans l’Application mobile et sur le Site. Au moins un type de notification doit être choisi.
L’Utilisateur peut modifier ses choix depuis son profil sur le Site ou dans l’Application mobile.
Une zone géographique de sécurisation permet de notifier les Utilisateurs de l’entrée et de la sortie du Bipper de la zone, et donc du Bénéficiaire qui le détient.
Une zone à une forme de disque dont le rayon minimum est de 100 mètres
Seul l’Administrateur peut créer des zones géographiques de sécurisation et leur donner un nom depuis le Site. Il n’y a pas de limite du nombre de zones possibles à créer.
L’Administrateur est le seul habilité à choisir pour chacune des zones qu’il aura créées, les proches aidants qui y seront rattachés et qui seront destinataires des notifications.
Depuis le site, l’Administrateur peut supprimer, modifier et déplacer une zone.
Depuis le Site, ou depuis l’Application mobile, les Utilisateurs peuvent rédiger des messages destinés à l’ensemble de la communauté de Proches aidants. Ces messages sont adressés à l’ensemble des Utilisateurs selon les types de notifications qu’ils auront choisis. Les messages des Utilisateurs sont historisés sur deux (2) mois glissants.
Les Utilisateurs, s’ils sont habilités, peuvent appeler téléphoniquement le Bénéficiaire sur son Bipper directement depuis l’Application mobile.
Depuis le Site, seul l’Administrateur peut habiliter ou réfuter un Proche Aidant pour l’accès aux appels entrants du Bipper.
Les contenus, notamment les textes, dessins, images animées ou non, illustrations et iconographies et plus généralement tous les éléments, qui apparaissent sur le Site et l’Application mobile sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de La Poste Servies à la personne et/ou de ses partenaires le cas échéant.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser et/ou adapter le Site et l’Application mobile totalement ou partiellement ou un ou plusieurs de ses contenus en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de La Poste Services à la personne et/ou de ses prestataires le cas échéant.
Les marques et logos qui apparaissent sur le Site et l’Application mobile sont des marques protégées de La Poste Services à la personne et ses prestataires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite sans autorisation expresse de La Poste Services à la personne et de ses prestataires.
Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie à l’Utilisateur par la simple mise en ligne par La Poste Services à la personne des contenus, marques et logos sur le Site et l’Application mobile.
Pour toute information concernant le traitement des données personnelles des Utilisateurs par La Poste Services à la personne, veuillez-vous référer à la Politiques de Protection des Données Personnelles du Site et de l’Application mobile.
La Poste Services à la personne met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à l’Application mobile et aux services qu’ils contiennent.
La Poste Services à la personne les rend disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf :
La Poste Services à la personne informera le cas échéant d’une telle interruption par le moyen de son choix.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’ensemble des réseaux de transmission comme l'Internet Mobile. Il reconnaît avoir connaissance de la nature de ces réseaux et en particulier de leurs performances techniques indépendantes de La Poste Services à la personne telles que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, La Poste Services à la personne ne peut pas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, en cas d’incident ou dysfonctionnement lié aux communications électroniques ou aux conditions d’accès à Internet.
La Poste Services à la personne ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la défaillance des équipements informatiques ou tout autre appareil multimédia connecté de l’Utilisateur.
La Poste Services à la personne se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site ou de l’Application mobile, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’Utilisateur est seul responsable de :
L’Utilisateur garantit La Poste Services à la personne contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce Site et l’Application mobile. Notamment, l’Utilisateur s’engage à utiliser les données de géolocalisation du Bénéficiaire pour exercer à son égard, même à distance, une prévention bienveillante.
L’Utilisateur garantit La Poste Services à la personne contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute réclamation qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation faite du Site ou de l’Application mobile dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales d’Utilisation et aux conditions d’usage. Cette garantie couvre toute somme que La Poste Services à la personne serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat, d’expertise et frais de justice reconnus ou prononcés.
En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes CGU, l’accès au Site et à l’Application mobile pourra être bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste Services à la personne et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien hypertexte sans l’accord de La Poste Services à la personne. Il s'engage à informer La Poste Services à la personne sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et de l’Application mobile, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Dans l’hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer.
Le fait que La Poste Services à la personne n’ait pas exigé l’application d’une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de La Poste Services à la personne découlant de ladite clause.
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend concernant l’interprétation et/ou de l’exécution des CGU et/ou relatif à l’utilisation du Site, l'Utilisateur s'engage à contacter La Poste Services à la personne afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. A défaut d’accord, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.